Vous venez d'obtenir votre permis de construire et vous vous apprêtez à démarrer les travaux de votre projet immobilier. Mais saviez-vous que votre permis reste contestable par des tiers tant que vous n'avez pas purgé leur droit de recours ? Chez Béatrice PARABOSCHI, Commissaire de justice à Amiens et dans toute la Picardie, nous accompagnons régulièrement nos clients dans cette démarche cruciale.
Que vous soyez un particulier, un promoteur ou une personne morale, l'obtention d'un permis de construire est une étape clé de votre projet immobilier. Cependant, il est essentiel de garder à l'esprit que ce permis peut être contesté par des tiers, tels que des riverains ou des associations, dans un délai de deux mois suivant son affichage sur le terrain. Sans purge de ce droit de recours, votre permis reste vulnérable et votre projet peut être remis en question à tout moment.
Les conséquences d'un recours non purgé peuvent être lourdes : annulation du permis, arrêt des travaux, pertes financières... Pour vous prémunir contre ces risques, il est indispensable de faire constater l'affichage de votre permis de construire par un professionnel du droit.
L'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme impose l'affichage du permis de construire sur le terrain, de manière visible depuis la voie publique, et ce pendant toute la durée des travaux. Cet affichage fait courir le délai de recours des tiers, qui est de deux mois à compter du premier jour d'affichage (article R. 600-3 du même code).
Pour être valable, l'affichage doit respecter des règles précises en termes de format, de contenu et de lisibilité. Un affichage non conforme peut fragiliser votre permis et ouvrir la voie à des contestations.
La meilleure façon de sécuriser votre permis de construire est de faire appel à un Commissaire de justice pour qu'il constate l'affichage sur le terrain. Ce professionnel du droit se rendra sur place pour vérifier la conformité de l'affichage et dressera un procès-verbal de constat, document officiel qui atteste de la réalité et de la régularité de l'affichage.
Ce constat d'affichage vous permettra de purger définitivement le recours des tiers à l'issue du délai de deux mois. Vous pourrez ainsi entamer vos travaux en toute sérénité, sans craindre de voir votre permis remis en cause ultérieurement.
Chez Béatrice PARABOSCHI, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques liées à votre projet immobilier. Notre expertise en matière de constat d'affichage de permis de construire vous garantit une sécurité juridique optimale. Nous intervenons rapidement sur tout le département de la Somme et les départements limitrophes, pour répondre efficacement à vos besoins.
N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de nos services et assi vos investissements sur des bases solides. Avec Béatrice PARABOSCHI, construisez en toute tranquillité !